QUELQUES RÈGLES ESSENTIELLES CONCERNANT LE DROIT À L'IMAGE ET AUX PUBLICATIONS

 

I - DROIT À L'IMAGE

Demande de presse écrite et audiovisuelle

 

a)  Au cours de l'année scolaire, les élèves peuvent être photographiés ou filmés au cours de différentes activités. Cela est possible mais nécessite la mise en oeuvre d'une autorisation préalable.

L’article 9 du code civil offre en effet à chacun le « droit au respect de sa vie privée ». La jurisprudence a dégagé de cette disposition une véritable protection personnelle contre l’exploitation de sa propre image.

 

b) La loi vient sanctionner ces atteintes : l’article 226-8 du code pénal prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pour « les montages réalisés avec l’image d’une personne sans son consentement ».

 

c) Le droit à l'image se compose d'une part, du droit d'autoriser ou non un tiers à fixer l'image et d'autre part, du droit d'autoriser ou non un tiers à utiliser et/ou diffuser cette image.

Lorsque l'on veut publier l'image d'un élève, il faut donc deux autorisations distinctes, l'une pour fixer, l'autre pour diffuser l'image.

L’acceptation d’être photographié ou filmé n’emporte pas, de facto, autorisation d’exploitation.

De plus il convient de préciser de manière exhaustive, les vecteurs utilisés pour cette diffusion (journaux, internet, expositions pédagogiques...)

En conséquence, les élèves souscrivant à l’utilisation de leur image aux fins de réaliser le trombinoscope de l’établissement n’acceptent pas nécessairement la diffusion de ce document sur internet ou ailleurs. Leur accord exprès s’avère ici nécessaire.

De plus, la diffusion électronique d’un fichier de photos d’élèves et autres données relatives aux élèves qui constitue un traitement automatisé d’informations nominatives est soumise à la procédure prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de l’article 15 de cette loi, les traitements opérés pour le compte d’une personne publique sont décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la CNIL.

 

d) Il appartient donc aux membres de la communauté éducative de veiller à obtenir préalablement à toute prise de vue et à toute utilisation de l’image de tiers (élèves, personnels) leur autorisation expresse afin de ne pas porter atteinte au droit à l’image.

J'attire votre attention sur le fait que ces autorisations ne relèvent pas de la catégorie des actes dits "usuels". Dès lors il est impératif que chacun des titulaires de l'autorité parentale donne expressément son accord.

 

e) Références :

Circulaire n° 2003-091 du 5 juin 2003 relative à la photographie scolaire.

Circulaire du 7 juin 2010 relative au droit à l'image.

 

 

II  -  LA PUBLICITÉ : circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001

a) Respect du principe de neutralité

Prolongement du principe d'égalité, la neutralité du service public impose aux autorités administratives et à leurs agents de n'agir qu'en tenant compte des exigences de l'intérêt général. Le principe de neutralité du service public de l'éducation nationale, rappelé notamment par l'article L 511-2 du code de l'éducation, s'entend aussi de la neutralité commerciale comme le souligne un jugement, aux termes duquel l'organisation d'un concours d'orthographe dans une école par un établissement bancaire contrevenait au principe de neutralité scolaire ; Les établissements scolaires, qui sont des lieux spécifiques de diffusion du savoir, doivent respecter le principe de la neutralité commerciale du service public de l'éducation et y soumettre leurs relations avec les entreprises.

b) Publicité

- Interdiction de tout démarchage en milieu scolaire

Plusieurs circulaires ont demandé de proscrire les campagnes publicitaires conduites dans les établissements scolaires (Circulaires du 8 novembre 1963, n° II-67-290 du 3 juillet 1967 et n° 76-440 du 10 décembre 1976 relatives à l'interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d'enseignement, RLR 552-6). Elles rappellent que les maîtres et les élèves ne peuvent, en aucun cas, servir directement ou indirectement à quelque publicité commerciale que ce soit.La distribution aux élèves par les personnels de l'établissement de publicités ou de questionnaires commerciaux permettant la visite de démarcheurs au domicile des parents d'élèves est interdite dans les établissements scolaires. De même, l'accès à l'établissement des représentants d'entreprises qui souhaitent distribuer des documents publicitaires, doit être prohibé. Ces instructions s'appliquent également à la distribution gratuite aux élèves ou à leurs parents de produits à finalité publicitaire (agendas, vidéocassettes).

- Interdiction de diffusion des données personnelles des élèves

Certaines entreprises s'efforcent d'obtenir des établissements la liste des élèves inscrits ainsi que leur adresse ou leur cursus dans le but de réaliser un fichier clients et de proposer, par publipostage, aux élèves ou à leurs parents, leurs produits ou prestations. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte, l'enregistrement et la conservation du nom, de l'adresse personnelle ou de l'âge des élèves, qui sont des données nominatives couvertes par le secret de la vie privée, supposent le consentement des intéressés (Article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal). Les élèves, notamment ceux de l'enseignement professionnel et des classes post baccalauréat, ainsi que les personnels de l'établissement scolaire ne doivent en aucun cas être autorisés à apporter leur concours à une entreprise pour créer, à partir d'informations de l'établissement, un fichier clients.

- Encarts publicitaires dans les plaquettes de présentation des établissements scolaires (règles propres aux établissements d'enseignement secondaire)

* Contenu

De nombreux établissements éditent des plaquettes de présentation décrivant les formations, la composition de l'équipe pédagogique et la vie scolaire de l'établissement. L'insertion d'encarts publicitaires est le principal mode de financement de ces brochures. Ces publicités concernent le plus souvent des activités commerciales de la localité où est implanté l'établissement (garage, restaurant, concessionnaire automobile...) en contradiction avec le principe de neutralité commerciale du service public de l'éducation, d'autant qu'elles occupent sur la plaquette parfois plus d'espace que le texte présentant l'établissement. L'insertion dans une publication administrative d'encarts publicitaires est toutefois possible si elle peut être
« regardée comme répondant à un intérêt public ou comme le complément ou le prolongement de l'activité de service public, qui est ici aussi l'information des fonctionnaires et des administrés »

Peuvent donc être admises dans ces plaquettes des publicités relatives à des activités parascolaires (association sportive, distributeurs de fournitures scolaires, éditeurs, libraires). Les établissements d'enseignement professionnel peuvent accepter les publicités des entreprises qui accueillent des stagiaires, les messages publicitaires devant mettre l'accent sur le rôle que joue l'entreprise dans la formation des élèves.

* Financement

L'établissement scolaire confie généralement, par contrat, la réalisation matérielle et le routage d'une telle plaquette à un éditeur privé, qui se rémunère au moyen des ressources publicitaires. Dans la mesure où l'entreprise ne facture pas sa prestation à l'établissement, celui-ci s'estime dispensé le plus souvent du respect des règles applicables en matière de marchés publics. Or, comme le relève la Cour des comptes, ce type de contrat doit être regardé comme une convention de prestation de service en faveur de l'établissement scolaire soumise à la réglementation des marchés publics. L'évaluation du coût de la prestation nécessite la prise en compte des recettes induites par les encarts publicitaires figurant dans la brochure, l'établissement en étant finalement le bénéficiaire.

Le financement sur fonds extérieurs peut être assuré par les encarts publicitaires dont l’objet est en rapport avec les activités de service public de l’EPLE et par les aides des services de l’Etat et des collectivités territoriales.

 

 

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