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Base élèves 1er degré

Applications IEN

Application Mairie

Application Ctice

Suppression de données

L’application Base élèves 1er degré est mise à jour suivant la décision du ministère . Elle entraîne la suppression de certaines données. La version mise en place inclut la suppression des données relatives à la profession des parents, à la situation familiale, aux besoins éducatifs particuliers de l’élève et à l’absentéisme signalé.

Elle contient également la fiche de renseignements accompagnée d’une notice d’information des parents d’élève à utiliser pour la rentrée. La version suivante de l’application, qui sera mise en place fin octobre, inclura les suppressions de données relatives aux acquis et compétences de l’élève (langues vivantes, B2i, APER, APS, socle de compétences, PPRE).

 

 Droits et obligations des parents

  • Droit d’accès et de modification : afin de garantir la transparence, les familles recevront, systématiquement, à partir du 15 septembre, à chaque rentrée, la fiche de renseignement concernant leur(s) enfant(s), afin d’en vérifier l’exactitude et de la corriger si nécessaire.
    Référence : articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés "... tout parent dispose d'un droit d'accès et de modification sur les données qui concernent son enfant".
  • Droit d’opposition : les parents, s'ils souhaitent que leur enfant soit scolarisé, ne peuvent s'opposer à ce que l'école d’inscription saisisse dans la "Base élèves 1er degré" les informations nécessaires à la gestion de son dossier, conformément à l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique et aux Libertés et à la directive du Parlement européen n° 95-46 (opposition sans objet à un traitement informatisé relevant d’une mission de service public).
    Ils disposent cependant d'un droit d'opposition sur certaines données non strictement nécessaires à la gestion administrative et au suivi pédagogique de l'élève (article 38 de la loi Informatique et Libertés), même si l'absence de certaines informations est susceptible de desservir l'enfant lui-même (projet d'accueil individualisé - PAI, service d'aide pédagogique à domicile - SAPAD, recours à un matériel pédagogique adapté, etc...).

 

Documentation

A consulter