L’ABSENCE DE SERVICE FAIT


 

La loi n°61-825 du 29 juillet 1961 dispose que "l'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité…" Par ailleurs, elle précise qu'il n'y a pas de service fait : "lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction…"

En conséquence, toute absence de service fait y compris la cessation concertée du travail doit faire l'objet, sans délai, de l’envoi d’une liste nominative aux services gestionnaires de personnels (DPE-DPAE) sur l’imprimé joint en annexe, afin de permettre les retenues sur traitement.


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