Allocations d'aide au retour à l'emploi

 

Le Ministère de l’Education nationale (MEN), qui assure le risque chômage de ses agents, conformément aux articles L.5424-1 et L.5424-2 du code du travail, a décidé de déléguer à Pôle emploi la gestion des allocations chômage (allocations d’aide au retour à l’emploi-ARE), mesure ayant pris effet le 2 février 2018.

Dès lors, la Division des Prestations sociales du rectorat n'est plus compétente pour gérer les droits à l'assurance chômage des ex-salariés de l’académie.

Désormais, pour tout demandeur d’emploi, l’examen des droits et le versement éventuel d'une allocation sont gérés par Pôle emploi (PE) qui devient l’unique interlocuteur.

Formalités à accomplir en cas de cessation de fonction au sein du Ministère de l’Education nationale:

Il convient de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi et effectuer les démarches auprès de Pôle emploi dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.

La demande d’inscription doit être réalisée de préférence sur le site : www.pole-emploi.fr

 

Les agents ne disposant pas d’un accès à Internet peuvent également réaliser leur inscription par téléphone, au 3949, ligne dédiée aux demandeurs d’emploi ou se rendre en agence PE, où ils seront orientés vers un poste Internet ou un téléphone dédié.

 

Attention : les demandeurs d’emploi doivent déclarer tous les mois leur situation (notamment l’exercice de toute activité professionnelle, les périodes de maladie, de formation,…)

A la suite de cette première étape, ils seront convoqués pour un entretien destiné à :

  1. Valider leur inscription,
  2. Prendre en charge leur demande d’allocation,
  3. Elaborer leur Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi.

Ils devront s’y présenter avec leur dossier de demande d’allocation complété et signé, en se munissant impérativement des pièces suivantes :

-          une pièce d’identité en cours de validité (attention : le permis de conduire n’est pas recevable) ;

-         une ou plusieurs* attestations employeurs originales ;

-         la carte de sécurité sociale (carte vitale) ;

-         un RIB (si celui-ci n’a pas été enregistré sur internet lors de l’inscription) ;

(* si le Ministère de l’EN n’a pas été le seul employeur de l’agent)

Dès lors que le dossier est complet, le demandeur doit recevoir la décision de PE dans un délai de 10 jours.

Attestation employeur Ministère

L’attestation employeur produite par le Ministère de l’Education nationale est indispensable pour une ouverture de droits à l’allocation auprès des services du Pôle emploi.

Elle comporte en effet le numéro de la convention de gestion signée par le Ministère avec Pôle Emploi :

-      N° 1704MEN XXX (N° établissement à 3 caractères) XXXXXX (code affectation à 6 caractères)

Un exemplaire de cette attestation est systématiquement remis à l’agent par le service gestionnaire (DPE, DPAE du rectorat ou DSDEN) à l’issue du contrat. Dans l’hypothèse où ce document n’aurait pas été délivré, il convient de le signaler le plus rapidement possible aux services gestionnaires.

 

 

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