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Brochure de rentrée

Bourses RS2017

Coordonnées du Service Académique des Bourses Nationales (SABN) :

Adresse :

Education nationale

Bourses       ajouter le nom du département de l'établissement : Aisne, Oise ou Somme

Cité administrative

02018 Laon cedex

Fax : 03.23.26.22.39

 

Téléphone

Mél

Chef de service

03.23.26.22.25

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Bureau Aisne

03.23.26.22.29

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Bureau Oise

03.23.26.22.26

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Bureau Somme

03.23.26.26.15

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Les circulaires sont envoyées aux adresses électroniques des secrétariats des chefs d'établissement ( Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ), en copie sur les adresses électroniques des services de gestion ( Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ).

Enfin, elles sont également envoyées, en copie, aux adresses électroniques plus particulières, sur demande des gestionnaires bourses en établissements ( Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ). Si cette adresse n'est pas encore créée au SABN, et s'il est utile, dans le cadre de la gestion, de recevoir cet envoi en copie directe, la demande peut en être faite aux correspondants bourse du SABN, par mél.

Dates - clé 2017/18

connues le 21/08/2017

1.     Dossiers année 2017-2018

Date limite de dépôt des dossiers par les familles, dans les établissements :

18 octobre 2017

Lycée dossiers de demande de bourse, campagne complémentaire

+ dossiers de révision de ressources en lycée

Collège dossiers de demande de bourse

Retour des dossiersau SABN

  • en masse : 30 septembre 2017,
  • puis, 1 x par semaine jusqu'au
    25 octobre 2017

ð Lycée : dossiers campagne complémentaire + révision de ressources

ð Collèges, uniquement privés : listes de proposition & dossiers

Fin mars, début avril 2018

Ouverture de la campagne bourse de lycée au titre de la rentrée scolaire de septembre 2018

Mi - avril 2018

Date limite académique de retour au SABN des dossiers complétés de demande de bourse de lycée, au titre de la rentrée scolaire de septembre 2018. (Attention : date académique de gestion administrative pour les dossiers en "masse". La date nationale de clôture n'est connue qu'en avril-mai, lorsque transmise par le MEN Les établissements en sont aussitôt informés).

2.     Retenues et vacances de bourse, lycées publics et privés, et collèges privés

Attention à l'impact sur le montant de la subvention, en cas de non respect.

Envoi des formulaires de demande de retenues et vacances de bourse au SABN, pour le :

23 octobre 2017 : au titre du début de l'année scolaire (prise en compte pour les subventions, et transferts)

20 décembre 2017 : au titre de septembre-décembre 2017

28 février 2018 : au titre de janvier-mars 2018

15 juin 2018 : au titre d'avril-juin 2018

3.     Finances ; paiement aux familles

Les bourses doivent être versées aux allocataires au plus tard :

1er trimestre (septembre-décembre) : fin décembre ;

2ème trimestres (janvier-mars) : pour fin mars, début avril ;

3ème trimestre (avril-juillet) : pour fin juin, début juillet

4.     Finances ; retour des pièces au SABN  

30 septembre 2017 établissements publics: enquête SPHINX précisant la dépense 2017, et les soldes 44112 & 441912 au 31/08/2017 (année budgétaire 2017)
23 octobre 2017 collèges publics : états récapitulatifs + listes des boursiers et des internes, septembre - décembre
lycées publics : listes des boursiers septembre-décembre, en retour après pointage
établissements privés : listes des boursiers à payer septembre-décembre, en retour après pointage + procuration ou RIB pour chaque boursier
10 janvier 2018 lycées publics : état global de liquidation du paiement des bourses du trimestre septembre-décembre
établissements privés : justificatifs du versement des bourses du trimestre septembre - décembre, aux allocataires ayant donné procuration, (AMR bourses 017 & 019)
31 janvier 2018 établissements publics : enquête SPHINX précisant la dépense 2017, et les soldes 44112 & 441912 au 31/12/2017 (année budgétaire 2017)
28 février 2018 établissements publics : éventuel ajustement pour le calcul de la subvention, provision année budgétaire 2018 (avec justificatifs autres que soldes 44112, 441912, au 31/12/2017, de l'enquête SPHINX)
collèges publics : états récapitulatifs + listes des boursiers et des internes, janvier - mars
lycées publics : listes des boursiers janvier - mars, en retour après pointage
établissements privés : listes des boursiers à payer, janvier-mars, en retour après pointage
Fin avril lycées publics : état global de liquidation du paiement des bourses du trimestre janvier - mars
établissements privés : justificatifs du versement des bourses du trimestre janvier-mars, aux allocataires ayant donné procuration (AMR bourses 017 & 019)
15 juin 2018 lycées publics : listes des boursiers, avril-juillet, en retour après pointage
établissements privés : listes des boursiers à payer, avril-juillet, en retour après pointage
5 juillet 2018 collèges publics : états récapitulatifs + listes des boursiers et des internes, avril-juillet
lycées publics : état global de liquidation du paiement des bourses du trimestre avril - juillet
Mi-juillet 2018 établissements privés : justificatifs du versement des bourses du trimestre avril-juillet, aux allocataires ayant donné procuration (AMR bourses 017 & 019)

                                                      

Points de vigilance

1.     Calendrier

1.1   Respect des calendriers : les dates précisées dans les calendriers des circulaires sont à honorer. En cas de problème particulier, prendre l'attache du bureau de gestion de votre département au SABN

1.2   Date limite de retour, sur les dossiers : ne pas inscrire une date postérieure à celle des circulaires sur les dossiers. Si l'administration fournit une date erronée, celle-ci lui est opposable, notamment au tribunal, dès lors que l'administré peut légitimement se fonder sur les indications données.

 

1.3   18 octobre 2017 : date limite nationale déterminée par le MEN, de dépôt des dossiers en établissement, qu'il s'agisse de déposer

 - une demande de bourse de collège, ou, uniquement pour les élèves répondant aux conditions de la campagne complémentaire une demande de bourse de lycée ;

 - un dossier de révisions de ressources (en cas d'obligation réglementaire de nouvelle étude pour l'éventuelle reconduction d'une bourse antérieure en lycée (cf. listes fournies par le SABN), ou pour une demande de réexamen de bourse à l'initiative d'une famille).

Une date de gestion administrative antérieure (jamais postérieure, cf. supra, point 1) peut être inscrite sur les dossiers.

2.     Informatique

2.1   Mise à jour des données communes à plusieurs services : il est rappelé que pour pallier tout retard dans le traitement des dossiers, le délai de mise à jour des dossiers élève dans SIECLE "Base élèves", est de J+2 de la présence de l'élève. Les établissements privés ont également cette obligation.

Attention : changement de responsable légal

AGeBNet bloque l'édition des notifications pour les dossiers dont le demandeur initial n'est plus le responsable qui a été sélectionné lors de la demande de bourse. Par conséquent il faut impérativement alerter le SABN, par mél, pour l'actualisation du dossier du boursier dans AGeBNet, lors d'un changement de responsable dans la BEE. A défaut, ce boursier ne sera pas dans la liste des boursiers à payer de l'établissement.

Au-delà du problème d'une saisie obligatoire de mise à jour du responsable légal, l'univers de données commun est alimenté par, et alimente, entre autres, SIECLE, AGeBNet (logiciel de gestion des bourses, pour toutes les données nominatives, d'adresse, statut, etc.), via l’ensemble des données accessibles sur le portail ARENA. Par conséquent, tant que les Bases Elèves Etablissement (BEE) ne sont pas à jour, que ce soit à la rentrée, ou en cours d'année, AGeBNet ne l'est pas non plus.

2.2   Attention - Etablissements privés : ne pas oublier de faire les remontées vers SIECLE des mises à jour de logiciel(s) privés (type "Charlemagne", "Cloée", etc.), puis de vérifier que les éléments ont bien été pris en compte en consultant le compte rendu le lendemain, dans "base élèves", menu "suivi des échanges", "logiciel privé dossiers".

2.3   Circulation de l'information au sein des établissements : rappel de la nécessité de demander à toutes les familles d'un élève arrivant en cours d'année, s'il était boursier dans son établissement d'origine, et d'en informer systématiquement le service gestion de l'établissement. De même, en cas de départ d'un élève, ne jamais oublier ce service de gestion, qui lui-même fait le lien avec le SABN.

Il est anormal qu'un service de gestion prenne connaissance, par le biais du SABN, d'éléments déjà connus dans l'établissement, parfois depuis plusieurs semaines.

3.     Rappels réglementaires

3.1   Bourses de collège, campagne 2017 : la circulaire MEN - DGESCO B1-3 2017-121 du 10/08/2017, relative à la campagne 2017, est parue au BOEN n° 27du 24/08/2017. La circulaire académique est diffusée aux collèges, publics et privés, si possible avant les congés d’été ; au titre de 2017-2018, elle est transmise la semaine de pré-rentrée. La circulaire relative au versant financier est transmise pendant la semaine de pré rentrée.

3.1.1.    Les collèges privés doivent d'une part impérativement mettre SIECLE à jour (cf. supra). D'autre part, uniquement pour le privé : envoi des dossiers et des justificatifs, au SABN, au plus tard à compter du 30 septembre 2017, les derniers dossiers devant parvenir pour le 25 octobre 2017.

3.1.2.     Prise en compte des ressources n-1 : seule une modification substantielle de la situation, entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence, permet d'appuyer l'examen de la demande sur le revenu fiscal de référence n-1. Il faut donc d'abord vérifier la réalité du changement de situation familiale, avant de comparer les RFR n-2 et n-1.

3.2   Bourses de lycée, campagne complémentaire 2017: cette campagne concerne uniquement les familles dont les enfants sont élèves de niveau collège en lycée, qui relèvent d'un retour en formation initiale pour les 16 - 25 ans, sont scolarisés enDIMA,MLDS, ou sont redoublants en fin de cycle à la rentrée 2017, & non boursiers en 2017-2018.

La publicité aux familles, relative à cette campagne, est impérative pour ce public, MAIS uniquement ce public (nombreux envois de dossiers au service des bourses, à tort, parce que l'information a été trop large).

Dès la bascule d'année effective (le lendemain de la rentrée des élèves), vous pouvez consulter les élèves qui bénéficieront d’une bourse, via le sous-programme "Bourses de lycée" de SIECLE, pour tous les dossiers dont la mise à jour aura pu être faite avant le 31 août (nouveaux boursiers, ou boursiers en reconduction).

Plusieurs dossiers d'élèves intégrant une 3ème en lycée ont déjà été transmis pour être étudiés pendant les congés d'été ; ne pas donner, à ces familles, un second dossier. Leur saisie dans AGeBNet sera faite dès la bascule d'année effective.

La circulaire relative à cette campagne est diffusée aux lycées lors de la semaine de pré-rentrée.

3.3   Accusé de réception : obligation réglementaire de remettre un accusé de réception au moment du dépôt d'un dossier de demande de bourse. C'est la pièce dont la copie sera demandée, en cas de litige sur la date d'un dépôt. Elle seule permet de refaire un dossier après la date nationale de clôture, pour le cas où un dossier n'aurait pas été réceptionné au service des bourses. Il convient de ne pas refuser un dossier incomplet, mais de le conserver en y insérant la copie de votre demande de pièce(s) complémentaire(s) avant envoi au SABN.

3.4   Publicité des campagnes de bourses : un affichage, même en grand, est insuffisant.

Il faut qu'il y ait une trace écrite à opposer aux familles en cas de réclamation : note aux carnets de correspondance, listes d'émargement des élèves, site de l'établissement, pour ceux l'utilisant, liste SMS, etc.

Bourse de collège : information lors des inscriptions, etc.

Bourse de lycée, en collège pour les 3èmes, et en lycée : information avec les bulletins de note du 1er trimestre, etc.

Un imprimé "Information aux familles", avec un papillon accusant réception, par les familles, de l'information, est adressé aux établissements pour les demandes de bourse de lycée de chaque campagne.

Attention aux élèves ponctuellement absents (maladie, stages, etc.).

3.5    Rapport ASS étrangers majeurs isolés : lorsqu'un jeune majeur étranger est isolé, même s'il est hébergé par un tiers, il peut formuler une demande de bourse en son nom. Le respect du délai dans lequel une demande de bourse peut être présentée n'est pas remis en cause. Par ailleurs, seront obligatoirement jointes au dossier :

-     un rapport de l'ASS, exposant, entre autres, les éléments factuels quant à l'hébergement et aux moyens de subsistance de l'élève ;

-     une attestation sur l'honneur du tiers hébergeant, précisant qu'il n'assume pas totalement la charge du jeune, ne perçoit pas de prestations familiales en son nom, et ne le déclare pas à sa charge fiscalement ;

-     la copie du titre de séjour temporaire, ou de la demande d'asile ;

-     les justificatifs des ressources (copie de l'éventuel contrat jeune majeur, avis fiscal, fiches de salaire, etc.).

Sauf titre de séjour définitif, s'il y a attribution d'une bourse de lycée, elle ne pourra pas être délivrée pour la durée de la formation, mais uniquement selon les éléments portés au titre de séjour temporaire, ou de la demande d'asile. Le dossier sera donc systématiquement soumis à révision de ressources à la rentrée scolairesuivante.

Pour mémoire : les mineurs étrangers isolés relèvent de la prise en charge par le conseil départemental.

3.6    Retenue sur bourses : les bourses nationales sont une aide à la scolarité et sont, de ce fait, soumises au respect de l'obligation d'assiduité par l'élève, que celui-ci soit ou non soumis à l'obligation scolaire.

Conformément à l'article D.531-31 du code de l'éducation, si la scolarité d'un élève fait état d'absences injustifiées et répétées, une retenue sur le montant annuel des bourses est opérée dès lors que la durée cumulée de ces absences injustifiées dépasse 15 jours.

Ainsi, dès qu'un élève boursier cumule 16 jours d'absence depuis le début de l'année scolaire, une retenue de 16 jours sera effectuée sur le montant trimestriel de la bourse et de l'éventuelle prime d'internat. Les familles en seront donc informées dès la première absence.

Toute nouvelle absence, dans la même année scolaire entraînera un congé pour la durée de la nouvelle absence, que l'élève soit ou non soumis à l'obligation scolaire.

En outre, l'information, sur les absences injustifiées, des gestionnaires des bourses en établissements, par leurs homologues de la vie scolaire,permet d'utiliser la retenue sur bourse comme levier contre l'absentéisme. Vous pourrez vous servir du tableau financier de suivi annuel des absences à cette fin.

4.     Notifications

4.1   Collèges publics : elles sont directement éditées dans le collège, sous SIECLE pour les attributions ou les refus hors barème, sous Word (maquettes fournies) pour les refus sur un autre motif.

4.2   Lycées (publics + privés) et collèges privés, notification d’attribution : le SABN fait une 1ère intégration de données le lendemain de la rentrée des élèves, puis de façon récurrente, notamment après les remontées des enquêtes lourdes, publique puis privée, afin de fournir aux établissements le maximum de notifications d'attribution des boursiers de l'année 2017-18, que ce soit pour les nouveaux boursiers, ou, en lycées, pour ceux reconduits (reconduction simple, ou reconduction suite à révision de ressources).

Comme précédemment, chaque établissement recevra une liste récapitulative, ainsi qu'un fichier pdf des notifications signées : un exemplaire està remettre aux familles des boursiers.

A tout moment, uniquement à titre informatif interne (ne pas éditer pour les familles car non validé par signature), les boursiers avec octroi (selon l'en cours de l'actualisation des données sous AGeBNet) sont consultables dans SIECLE, sous-programme bourses.

4.3    Lycées (publics + privés) et collèges privés, notification de refus : en raison du délai de recours (15 jours) pour les refus, le SABN adresse directement une notification à la famille, et envoie une copie pour information à l'établissement.

5.     Collèges publics / pièces comptables : l'exemplaire de l'état récapitulatif envoyé au SABN est un original, avec les visas (cachets + signatures) de l'ordonnateur et du comptable (pas du gestionnaire). Ne pas oublier d'y joindre la liste nominative des boursiers, ainsi que, pour les collèges concernés, celle des internes.

6.     Lycées publics / justificatifs de l'AMR 019 : l'exemplaire de l'extrait de l'état global de liquidation envoyé au SABN est un original, avec les visas (cachets + signatures) de l'ordonnateur et du comptable.

Vigilance et nouveautés

1. Maquettes des formulaires : de façon générale, à la rentrée, ne pas garder les maquettes antérieures, mais s'approprier les nouveaux imprimés. Ils sont soit les nouveaux formulaires adressés par le ministère, soit le résultat de l'évolution due, entre autre, à la pertinence de remarques de collègues en établissement. Ils sont tous joints avec les circulaires relatives aux campagnes 2017-2018.

2. Prise en compte, ou non, d’un déficit dans le montant du revenu pour les non-salariés, lors de l’instruction.

Rappel réglementaire de l'instruction : ce sont les ressources de l’année N-2, éventuellement N-1, qui sont prises en compte, donc pour la rentrée 2017, le RFR 2015, éventuellement celui de 2016.

Seul le déficit de l’année du revenu (2015, éventuellement 2016) sera pris en considération. Il est déjà déduit du revenu brut global, et donc du RFR, par les services fiscaux. Il n'y a rien donc pas d'ajustement à faire.

Par contre, au cas où un déficit d’une année antérieure (2014 voire avant) est mentionné, il faut en annuler la déduction faite par les services fiscaux sur le RFR pris en compte (2015, éventuellement 2016).

3. Réglementation des bourses de lycée (décret n° 2016-328 du 16 mars 2016) :

3.1   l'instruction des demandes de bourses s'appuie uniquement sur le nombre d'enfant(s) fiscalement à charge (limité à 8), et le revenu fiscal de référence

3.2   le revenu fiscal de référence du concubin est pris en compte lors de l'examen de la demande de bourse

3.3   pas de prise en compte des ressources de l'année N (2017)

3.4   prise en compte de modifications en N : décès de l'un des parents, ou divorce, ou séparation attestée, ou résidence exclusive de l'enfant modifiée par décision. (Le revenu, retenu pour l'instruction, est celui de N - 2, isolé sur l'avis fiscal, du parent présentant la demande de bourse. S'y ajoute, éventuellement, le revenu du nouveau conjoint ou concubin).Les autres changements (perte d'emploi, retraite, ou grave maladie) relèvent des fonds sociaux

3.5   seuls les boursiers en reconduction sur l'ancienne réglementation, peuvent percevoir une prime d'entrée en terminale

3.6   la bourse de lycée, des élèves fréquentant une classe de niveau collège dans un lycée ou un EREA, ne peut pas excéder l'échelon 3 (arrêté du 22/03/2016 paru au JORF n°77 du 01/04/2016)

3.7   bourse pour les décrocheurs de "1 000€", dite "prime de reprise d'étude" : les bénéficiaires sont les élèves de 16 à 18 ans, qui reviennent en formation professionnelle qualifiante initiale, et peuvent donc formuler une demande de bourse pendant la campagne complémentaire. Pour être éligible au bénéfice de la prime complémentaire annuelle de 600€, il faut justifier d'une interruption de scolarité d'au moins 5 mois, suite à démission ou rupture définitive de l'assiduité au sens de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, et également être boursier à la reprise des études. Un document complémentaire à la demande de bourse devra être complété par l'établissement, et l’IEN-IO du département.

Le montant total sur l'année est d'au moins 1 000€ (prime de reprise d'étude 600€ + échelon 1 de bourse 432€ = 1 032€).

4. Réglementation des bourses de collège (décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 / Circulaire MEN 2017-121) :

4.1   l'instruction des demandes de bourses s'appuie uniquement sur le nombre d'enfant(s) fiscalement à charge (limité à 8), et le revenu fiscal de référence

4.2   le revenu fiscal de référence du concubin est pris en compte lors de l'examen de la demande de bourse

4.3   pas de prise en compte des ressources de l'année N (2017)

4.4   prise en compte de modifications en N : décès de l'un des parents, ou divorce, ou séparation attestée, ou résidence exclusive de l'enfant modifiée par décision. (Le revenu, retenu pour l'instruction, est celui de N - 2, isolé sur l'avis fiscal, du parent présentant la demande de bourse. S'y ajoute, éventuellement, le revenu du nouveau conjoint ou concubin).Les autres changements (perte d'emploi, retraite, ou grave maladie) relèvent des fonds sociaux

DIMA

Les dispositions dérogatoires au code de l'éducation sont maintenues (circulaire DGESCO B1-3 n° 2017-121, du 10/08/2017) : les bourses de ces élèves relèvent de la réglementation des bourses de lycée.

ARPE

Aide financière à la Recherche du Premier Emploi

 

La demande est formulée par l'intéressé sur le site de l'ASP (Agence de Services et de Paiements) dans les quatre mois qui suivent la publication des résultats à l'examen.

Montant mensuel, pendant 4 mois maximum, selon le niveau de diplôme, pour un CAP ou un baccalauréat : 200€.

Texte de référence : décret n°2016-1089 du 08/08/2016.

Pour en bénéficier il faut être à la fois :

- jeunes diplômés en 2017, du CAP, du baccalauréat technologique ou professionnel, du brevet des métiers d'arts ou du brevet professionnel ou de technicien ;

- boursiers durant l'année d'obtention du diplôme, ou apprentis disposant de faibles ressources financières;

- à la recherche d'un premier emploi.

Deux catégories de public : les scolaires boursiers, et les apprentis qui remplissent des conditions de ressources équivalentes à celles permettant de bénéficier des bourses.

Pour les apprentis, la vérification des conditions de ressources incombera au service académique des bourses.

Pour le public scolaire, l'ASP assurera l'intégralité de l'instruction des dossiers, mais les lycées seront sollicités pour fournir la notification d'attribution de bourse 2016-2017.